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93-82848 Généré par l'IA

Appeal Concerning Supplementary Indictment Nullity and Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 93-82848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the indictment division that sent him to the Assize Court for complicity in armed robbery and related offenses, arguing that the indictment division failed to nullify a supplementary indictment from March 30, 1992, and subsequent proceedings because the supplementary indictment lacked supporting documentation for the new charges. The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the ground of nullity raised concerning the supplementary indictment was inadmissible because it was a new argument not presented to the indictment division, which sat after the effective date of the relevant procedural law amendment, and further affirming that the indictment division and the Assize Court had proper jurisdiction over the legally qualified crimes charged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 595 du Code de procédure pénale, article 593 de ce Code; Appeal Concerning Supplementary Indictment Nullity and Jurisdiction Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the ground of nullity raised concerning the supplementary indictment was inadmissible because it was a new argument not presented to the indictment division, which sat after the effective date of the relevant procedural law amendment, and further affirming that the indictment division and the Assize Court had proper jurisdiction over the legally qualified crimes charged.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi chefs de compétence nullité procédurale infractions connexes procédures connexes brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 595 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the sole ground raised was new and thus inadmissible under this article.
article 593 de ce Code
This article was cited in the grounds of appeal, which were nevertheless rejected.
Généré par l'IA
98-85421
Appeal against Decision to Send to Assize Court for Armed Robbery Dismissed
97-82835
Defendant Appeal Against Indictment for Murder and Armed Robbery Upheld
89-85128
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal
95-84037
Complicity in Armed Robbery Indictment Upheld
98-84301
Armed Robbery and Criminal Association Indictment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 595 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the sole ground raised was new and thus inadmissible under this article.

article 593 de ce Code

This article was cited in the grounds of appeal, which were nevertheless rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-ET-GARONNE pour complicité de crimes de vol à main armée commis par Alain Y... et délits connexes ;

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 80, 82, 172 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée D. 121) et de toute la procédure subséquente ;

"alors que doivent être annulés les actes d'instruction diligentés en vertu d'un réquisitoire supplétif, sans qu'aient été joints les procès-verbaux de constatation et d'audition sur lesquels reposaient les nouvelles poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la chambre d'accusation devait annuler le réquisitoire supplétif, ainsi que la procédure subséquente" ;

Attendu que le moyen proposé, n'ayant pas été soumis à la chambre d'accusation qui siégeait postérieurement au 1er mars 1993, est nouveau et, comme tel, irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;