High Court Overturns Dismissal of Appeal Based on Misinterpretation of Timeliness Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by a trial court and subsequently appealed that judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible as untimely, asserting the ten-day appeal period under the code of criminal procedure had elapsed because the appellant had been informed of the judgment's reading date as indicated within the judgment itself. The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly concluded that the required mandatory procedural provisions of the code—which mandate that the presiding judge inform parties present of the judgment date when it is reserved, and that the appeal deadline for a non-present party runs from notification of the judgment date—were satisfied merely by the mere fact that the judgment document mentioned the deliberation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, Art. 462 al. 2 du Code de procédure pénale, Art. 498 du Code de procédure pénale, Art. 462 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; High Court Overturns Dismissal of Appeal Based on Misinterpretation of Timeliness Rules: The High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court wrongly concluded that the required mandatory procedural provisions of the code—which mandate that the presiding judge inform parties present of the judgment date when it is reserved, and that the appeal deadline for a non-present party runs from notification of the judgment date—were satisfied merely by the mere fact that the judgment document mentioned the deliberation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal wrongly concluded that the mandatory prescriptions of this article regarding informing the defendant of the judgment date were met.
This article defines the starting point for the appeal deadline, which the lower court misapplied.
Cited as a relevant legal provision concerning the requirement for the President to inform parties present of the judgment date when it is not rendered immediately.
Cited in the appellant's arguments regarding the need for proper legal basis and motivation, which relates to the failure to correctly apply the previous articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé du jugement du tribunal correctionnel du 8 mars 1991 l'ayant condamné, pour le délit de blessures involontaires, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 462, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel de Raymond X... irrecevable comme tardif ;
"aux motifs que par déclaration au greffe en date du 27 mars 1991, Raymond X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Senlis en date du 8 mars 1991 (dispositions pénales et civiles) ; que cet appel doit être déclaré irrecevable comme hors du délai de dix jours fixé par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que contrairement à ce que soutient Raymond X... il a été informé de la date du prononcé du jugement ; qu'en effet, à la page 1 du jugement il est mentionné "délibéré du 8 mars 1991" et à la page 2 "affaire en délibéré à l'audience du 8 mars 1991" ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que seule l'indication dans le corps même du jugement de l'avis donné de la date de mise en délibéré -ce qui est le cas en cas l'espèce- fait foi de l'information reçue à l'exclusion de tout autre élément de preuve ;
"alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris que le prévenu ait été informé le 8 février 1991 à l'issue de l'audience à laquelle l'affaire a été débattue et conformément aux prescriptions de l'article 462 que le jugement serait prononcé à l'audience du 8 mars suivant, aux termes du délibéré ordonné" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 462 du Code de procédure pénale, lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé ; qu'en outre, selon l'article 498 du même Code, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait rendu ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X... a comparu devant le tribunal correctionnel de Senlis à l'audience du 8 février 1991 au cours de laquelle ont eu lieu les débats, puis que l'affaire a été "mise en délibéré au 8 mars 1991" ; que le jugement a été rendu effectivement à cette date ;
Attendu que, pour déclarer tardif l'appel formé le 27 mars 1991 et pour écarter l'argumentation de Raymond X... qui soutenait qu'il n'avait pas eu connaissance de la date du prononcé du jugement, la juridiction du second degré énonce que cette connaissance résulte des mentions de cette décision ;
Mais attendu que c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir déduire des énonciations du jugement ci-dessus rappelées qu'il avait été satisfait aux prescriptions impératives de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés et que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS en date du 26 mars 1992 en toutes ses dispositions ;