Challenge to Extension of Provisional Detention for Drug Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner contested the confirmation of an order extending their provisional detention for drug offenses, arguing that the extensions, granted for four-month periods, were untimely and that the detention should have ended earlier based on the relevant procedural code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior extensions were validly granted before the expiration of the four-month periods as calculated precisely from date to date, and further finding that the appellate court adequately justified the continued necessity of the detention to prevent collusion among co-defendants and ensure the petitioner's availability to the justice system, thereby correctly applying the relevant articles concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-1 du Code de procédure pénale, Art. 145-1 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; Challenge to Extension of Provisional Detention for Drug Offenses: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior extensions were validly granted before the expiration of the four-month periods as calculated precisely from date to date, and further finding that the appellate court adequately justified the continued necessity of the detention to prevent collusion among co-defendants and ensure the petitioner's availability to the justice system, thereby correctly applying the relevant articles concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for confirming that the detention had been legally extended according to the prescribed time limits.
The Court confirmed that the lower court correctly relied on this article (which justifies the necessity of continued provisional detention) when rejecting the appeal.
These procedural articles concerning the grounds for cassation were mentioned in the rejected grounds of appeal, but their application in the dispositive is only implicit via the general rejection of the appeal without specific violation findings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Glenda, contre l'arrêt n° 164 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Glenda Y... a été placée en détention provisoire le 18 décembre 1992 ; que le juge délégué a rendu, avant l'expiration du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour quatre mois à compter respectivement des 18 avril 1993 et 18 août 1993 et à chaque fois à 0 heure ;
Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance entreprise, rendue le 17 août 1993, d'avoir prolongé sa détention à compter du 18 août 1993, en prétendant que cette détention aurait pris fin le 16 août 1993 à 0 heure ;
Attendu que, contrairement à ces allégations, la chambre d'accusation, en énonçant que la détention provisoire avait chaque fois été prolongée avant l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 précité, doit être calculée de quantième à quantième ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les premier et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits, relève notamment que la détention demeure nécessaire pour empêcher une concertation frauduleuse entre Glenda Y... et ses coauteurs ou complices et garantir son maintien à la disposition de la justice ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence aux dispositions de l'article 144, n'a pas méconnu les textes visés aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;