Extradition Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision from the Paris Court of Appeal regarding his extradition requested by the Belgian government, where the court issued a partially favorable opinion on August 20, 1993, stating the petitioner was present at the pronouncement. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the five-day deadline under article 568 of the Code of Criminal Procedure, which began running on August 20, had expired before the petitioner lodged his appeal on August 27, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the five-day deadline under article 568 of the Code of Criminal Procedure, which began running on August 20, had expired before the petitioner lodged his appeal on August 27, 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the five-day period provided by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rudolphe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 août 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 20 août 1993 "en présence de Rudolphe X..." ; que c'est donc à compter de cette date que le délai de pourvoi a commencé à courir ;
Attendu que ce n'est que le vendredi 27 août 1993, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le demandeur a formé son pourvoi ;
que celui-ci n'est donc pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;