Supreme Court Upholds Detention Extension in Aggravated Theft and Kidnapping Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber to uphold the investigating judge's order prolonging the appellant's provisional detention for aggravated theft, kidnapping, aggravated assault, and criminal association, because the sole ground for appeal, alleging a violation of the procedural requirement for proper notice under the Code of Criminal Procedure, was factually unfounded as the records showed the appellant and his counsel were duly summoned within the prescribed timeframe for the hearing where the detained appellant was present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, les dépens; Supreme Court Upholds Detention Extension in Aggravated Theft and Kidnapping Case: The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision by the indictment chamber to uphold the investigating judge's order prolonging the appellant's provisional detention for aggravated theft, kidnapping, aggravated assault, and criminal association, because the sole ground for appeal, alleging a violation of the procedural requirement for proper notice under the Code of Criminal Procedure, was factually unfounded as the records showed the appellant and his counsel were duly summoned within the prescribed timeframe for the hearing where the detained appellant was present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged a violation of this article concerning the required convocation procedure, but the Court found the fact claim unfounded, leading to the rejection of the appeal.
The Court confirmed that the challenged decision was regular regarding these procedural articles.
This article was cited in the context of the facts related to the summoning procedure, which formed the basis of the rejected argument.
The Court condemned the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
ZARA X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 juillet 1992, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol aggravé, séquestration de personnes, coups ou violences volontaires aggravés, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux et des pièces de procédure que Franco Zara, appelant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit son maintien en détention et son conseil ont été, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale et dans le délai prévu par ce texte, convoqués le 10 juillet 1992 pour l'audience du 22 juillet 1992 laquelle a été effectivement tenue en présence de l'inculpé détenu ;
D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;