Italian Extradition Release Request Hearing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought for extradition by the Italian government appealed a decision by the chamber of accusation which rejected their request for release pending extradition. The sole ground for appeal argued that the decision on the request for release, made after the chamber had already issued an opinion favorable to extradition, should have been made in chambers (in camera) according to the common law procedure, rather than in public audience as mandated for extradition matters generally. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific public hearing provision for extradition matters, outlined in Article 14 of the 1927 law, applies universally to all decisions concerning extradition, including those ruling on requests for release, irrespective of when those requests are filed during the extradition process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Italian Extradition Release Request Hearing Procedure: The sole ground for appeal argued that the decision on the request for release, made after the chamber had already issued an opinion favorable to extradition, should have been made in chambers (in camera) according to the common law procedure, rather than in public audience as mandated for extradition matters generally. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific public hearing provision for extradition matters, outlined in Article 14 of the 1927 law, applies universally to all decisions concerning extradition, including those ruling on requests for release, irrespective of when those requests are filed during the extradition process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Stéfano, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 août 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 148-1, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu en audience publique, les débats s'étant également déroulés en audience publique ; "alors que les dispositions dérogatoires de l'article 14 alinéa 1er de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la publicité de l'audience en matière d'extradition sont inapplicables, lorsque la chambre d'accusation statue sur la demande de mise en liberté formulée par l'étranger, après qu'elle eut donné son avis sur la demande d'extradition formée contre celui-ci ; que, dans ce cas, la chambre d'accusation doit appliquer la règle de droit commun édictée par l'article 199 du Code de procédure pénale aux termes duquel les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'ainsi, en l'espèce, en statuant en audience publique sur la demande de mise en liberté formée le 20 juillet 1992 par Bracci, la chambre d'accusation qui avait, par un arrêt du 18 mai 1992, donné un avis favorable à la demande d'extradition dirigée contre celuici, a violé les textes susvisés" ;
Attendu que vainement le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir statué en audience publique sur sa demande de mise en liberté formée après qu'a été donné l'avis sur l'extradition ; qu'en effet, les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 selon lesquelles, en matière d'extradition, l'audience est publique, s'appliquent aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit le moment où ces demandes sont présentées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; b Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;