Appeal Inadmissible Due to Unsigned Counsel Brief in Manslaughter Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the Court of Appeal that ordered the detention and issued an arrest warrant for the appellant concerning involuntary manslaughter charges. The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant's counsel lacked the required signature, failing to meet the conditions set out in the Code of Criminal Procedure; consequently, the appellant was declared to have forfeited the appeal due to the absence of stated grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code précité; Appeal Inadmissible Due to Unsigned Counsel Brief in Manslaughter Case: The court ruled the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant's counsel lacked the required signature, failing to meet the conditions set out in the Code of Criminal Procedure; consequently, the appellant was declared to have forfeited the appeal due to the absence of stated grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal forfeited (déchu) due to the absence of specific grounds of cassation.
Cited to explain why the personal memorandum submitted did not properly bring the grounds for appeal before the Court of Cassation (lack of signature).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
EDOUARD C...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'homicides involontaires, a ordonné sa mise en détention et décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, déposé par le conseil de Moïse Z..., avocat au barreau de Grenoble, ne d porte aucune signature ; que, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article 567-2 alinéa 2 du Code précité ;
DECLARE Moïse Edouard Y... de son pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;