Extradition Appeal Regarding Drug Trafficking Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought by the Federal Republic of Germany for alleged participation in an international drug trafficking operation faced an appeal challenging the decision of the Court of Appeal to issue a favorable opinion for extradition, asserting that because part of the criminal conduct (delivery of drugs in the requesting state) occurred on national territory, extradition should be denied under the relevant extradition law. The High Court rejected the appeal, finding that the argument raised constituted a challenge to the reasoning supporting the decision on the extradition request, which is inadmissible under Article 16 of the extradition law of 1927, while also confirming the proper jurisdiction and regularity of the lower court's procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 de la loi du 10 mars 1927, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal Regarding Drug Trafficking Jurisdiction: The High Court rejected the appeal, finding that the argument raised constituted a challenge to the reasoning supporting the decision on the extradition request, which is inadmissible under Article 16 of the extradition law of 1927, while also confirming the proper jurisdiction and regularity of the lower court's procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found the appeal inadmissible based on this article regarding the nature of the means raised.
This is the final order dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
ADEMI Zekirija, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'ALLEMAGNE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-3e de la loi du 10 mars 1927 et 7-1 de la Convention européenne d'extradition et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition du demandeur ; "aux motifs que c'est à bon droit que les autorités judiciaires allemandes sollicitent l'extradition d'Ademi à qui elles reprochent une participation à un trafic international établi en vue d'importer en Allemagne de l'héroïne et de la cocaïne ; que les poursuites distinctes exercées à Strasbourg à l'encontre d'Ademi ne sauraient faire obstacle à la présente procédure extraditionnelle ; "alors que, selon l'article 5-3e de la loi du 10 mars 1927 "l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis en France" ; qu'en l'espèce, la Cour constate que le demandeur est recherché pour avoir importé en Allemagne de l'héroïne qu'il a remis à Strasbourg à des complices ; que les délits ayant été commis en France, la Cour, en émettant un avis favorable à l'extradition du demandeur a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale et violé les textes visés au moyen" ;
Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., d Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;