Extradition Appeal Regarding Lack of Explicit Interpreter Mention in Hearing Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a partial extradition approval order issued by the Court of Appeal concerning an individual sought by the Italian government, where the appellant argued the decision was flawed for not explicitly stating the presence of an interpreter at the final hearing, violating the absolute right to interpretation. The Court dismissed the appeal, reasoning that even if the record omitted mention of the interpreter at the final contradictory hearing, the appellant could not claim injury because their successful appeal against the decision demonstrated they had knowledge of its content, and further confirming the competence of the chamber and regularity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Extradition Appeal Regarding Lack of Explicit Interpreter Mention in Hearing Record: The Court dismissed the appeal, reasoning that even if the record omitted mention of the interpreter at the final contradictory hearing, the appellant could not claim injury because their successful appeal against the decision demonstrated they had knowledge of its content, and further confirming the competence of the chamber and regularity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Giovanni,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du second alinéa de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base d légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours lors des débats lui a également apporté son assistance à l'audience au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé ;
"alors que le droit de la personne visée par une demande d'extradition à l'assistance d'un interprète est absolu, et s'exerce à l'occasion de toutes les audiences de la chambre d'accusation, devant laquelle la procédure est essentiellement contradictoire" ;
Attendu que s'il est vrai que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence de l'interprète à l'audience de la chambre d'accusation au cours de laquelle la décision a été contradictoirement prononcée, le demandeur est sans intérêt à s'en prévaloir, dès lors qu'il s'est régulièrement pourvu contre celle-ci, ce qui implique qu'il avait connaissance de son contenu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'avis a été donné par une chambre d'accusation compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;