Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained provisionally pending trial for a narcotics offense, appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's order extending his provisional detention after he had been indicted for trial. The Supreme Court ruled that because the appellant subsequently appeared before the trial court on October 22, 1992, was sentenced to four years in prison with continued detention, and according to the relevant procedural code, the provisional detention ordered by the investigating judge ceased upon the appearance before the trial court, the appeal was rendered moot. Therefore, the Court held that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Sentencing: The Supreme Court ruled that because the appellant subsequently appeared before the trial court on October 22, 1992, was sentenced to four years in prison with continued detention, and according to the relevant procedural code, the provisional detention ordered by the investigating judge ceased upon the appearance before the trial court, the appeal was rendered moot. Therefore, the Court held that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the appearance of the defendant before the correctional court terminated the provisional detention, rendering the appeal concerning the detention extension without object.
Cited in the preamble before the decision structure, although the final order relies on the procedural event indicated by Art. 179 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
TEPIE dit ANACLET X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
d Attendu que Gilbert C... dit Anaclet, renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances du juge d'instruction du 20 juillet 1992, a comparu devant la juridiction de jugement qui, le 22 octobre 1992, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel a mis fin à la détention provisoire qu'avait ordonnée le juge d'instruction ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;