Jewelry Company Tax Violation Appeal Regarding Unrecorded Gold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a conviction for violations of indirect taxation laws, specifically the failure to record certain gold items in the required police logbook by a jewelry company and its manager, who also possessed two unmarked gold items. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the absence of certain items from the logbook, despite other items from the same supplier being recorded, established the factual basis for the offense, and that the material element of the crime is the detention of precious metal objects, not their purchase or sale, thus justifying the conviction even if the defense disputed the provenance of the undeclared items. The high court rejected the appeal, holding that the lower court's finding, based on the discrepancy in the logbook entries for items delivered by a specific supplier, was a sovereign appraisal of the facts that could not be successfully challenged under the guise of a lack of reasoning or failure to respond to defense arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Jewelry Company Tax Violation Appeal Regarding Unrecorded Gold: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the absence of certain items from the logbook, despite other items from the same supplier being recorded, established the factual basis for the offense, and that the material element of the crime is the detention of precious metal objects, not their purchase or sale, thus justifying the conviction even if the defense disputed the provenance of the undeclared items. The high court rejected the appeal, holding that the lower court's finding, based on the discrepancy in the logbook entries for items delivered by a specific supplier, was a sovereign appraisal of the facts that could not be successfully challenged under the guise of a lack of reasoning or failure to respond to defense arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order rejecting the appeals, which is the final decision on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Albert,
- la SARL X... et CIE, civilement D responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ;
Vu le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 535 à 538 du Code général des impôts, de l'article 1791 dudit Code et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription du livre de police de 200 ouvrages d'or ;
"aux motifs que la matérialité des faits est établie d'autant que certains ouvrages, correspondants aux bons 3, 4 et 8 de la bijouterie Gilbert étaient inscrits au livre de police alors que les autres n'y figuraient pas, que le prévenu n'a fourni aucune explication ou justification sur ce point ; qu'il n'a pas demandé à être dispensé de l'inscription sur ce registre ; que cette dispense était indispensable quoique sa comptabilité fut reconnue comme probante ;
"alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et laissées sans réponse, le prévenu, contestait expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés en ce qui concerne le défaut d'inscription au livre de police de 200 bijoux, en faisait valoir que les services de la garantie n'avaient pas constaté que ces bijoux figurant sur des bons de livraison de la bijouterie Gilbert et non inscrits sur le livre de police, avaient été trouvés dans les locaux de sa bijouterie, que les bons de livraison n'étaient pas signés par un responsable de sa société et que, contrairement aux autres bijoux figurant sur les bons de livraison 1-3-4 et 8 de la société Gilbert qui avaient été inscrits sur le livre de police, ils n'avaient pas fait l'objet de facture, en sorte qu'il n'existait aucune preuve qu'ils aient jamais été détenus par lui, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, dont ils ont totalement nié l'existence, dénaturant ainsi les conclusions du prévenu, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de
procédure que les agents des impôts ont constaté que des ouvrages en or figurant sur des bons de livraison de la bijouterie Gilbert n'étaient pas inscrits sur le livre de police de la SARL X... exploitante d'une bijouterie, et qu'Albert X..., gérant de cette société détenait en outre deux ouvrages en or dépourvus des marques légales de la garantie ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de défaut d'inscription, sur le livre de police, des ouvrages fournis par la bijouterie Gilbert, seule infraction remise en cause par le moyen, la cour d'appel relève que les ouvrages correspondants aux bons de livraison 3, 4 et 8 figuraient bien sur le livre de police alors que les ouvrages correspondants aux autres bons de livraison 1, 2, 5, 6, 7 et 9 du même fournisseur n'y étaient pas mentionnés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la détention des ouvrages en métal précieux et non l'achat ou la vente est l'élément matériel constitutif de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs et de réponse à conclusions, remet en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;