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92-86626 Généré par l'IA

Abuse of Corporate Assets Conviction Affirmed on Appeal

Numéro de cause 92-86626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a Paris Court of Appeal decision that affirmed his conviction for abuse of corporate assets, resulting in a fine and an award for civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient reasoning, clearly establishing all the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil parties for the resulting prejudice. The appellate arguments, which merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts debated during the adversarial proceedings, were therefore deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Abuse of Corporate Assets Conviction Affirmed on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's decision provided sufficient reasoning, clearly establishing all the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil parties for the resulting prejudice. The appellate arguments, which merely challenged the trial court's sovereign assessment of the facts debated during the adversarial proceedings, were therefore deemed inadmissible.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts fortune argumentation motivée responsabilité de l'entreprise nature de l'infraction qualité pour recourir
Généré par l'IA
97-85325
Abuse of Corporate Assets Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
99-80669
Misuse of Company Assets Conviction Upheld
00-80176
Misuse of Corporate Assets Conviction Upheld
95-83569
Abuse of Corporate Assets Conviction Upheld Against Challenges to Factual Findings and Legal Basis
15-81076
Abuse of Company Assets and Power Conviction Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par des motifs exempts d'insuffisance a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;