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93-85824 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Regarding Police Report Omissions

Numéro de cause 93-85824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted for a traffic violation appealed the conviction and the accompanying six-week license suspension and fine, primarily challenging the validity of the police report due to the omission of the date of transmission to the prosecutor and arguing that the absence of a warning about potential point deductions in the report invalidated the finding of the offense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of the transmission date did not invalidate the report absent a statutory requirement to that effect, and that the potential loss of driving license points is not considered an accessory penal sanction, thus the omission of the relevant article warning about point withdrawal in the report had no bearing on the validity of the infraction finding itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Regarding Police Report Omissions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of the transmission date did not invalidate the report absent a statutory requirement to that effect, and that the potential loss of driving license points is not considered an accessory penal sanction, thus the omission of the relevant article warning about point withdrawal in the report had no bearing on the validity of the infraction finding itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation rapport de police retrait de permis de conduire condition de validité sanctions pénales délit d'omission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
92-81320
Appellant v. Traffic Offenses and Contempt Conviction (Police Report Validity)
96-83783
Traffic Violation Appeal Timeliness
92-80935
Appeal Regarding Procedural Error in Traffic Violation Conviction
JURITEXT000006945666
Prosecutor and Defendant Appeal Traffic Violation Conviction
12-86782
Appellate Court Reinstates Traffic Violation Convictions Over Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy, ou DE LA BROUSSE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire, dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine complémentaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 20, 21, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, D.

14, D. 15 du même Code, R. 254 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal régulièrement soulevée par le prévenu et prise de l'absence de la date de transmission de ce document au procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte n'impose, à peine de nullité, que figure la date omise et ajoute, qu'en l'espèce, la transmission s'est faite sans délai selon l'examen des pièces de procédure ;

qu'il retient enfin qu'aucun grief aux droits de la défense n'est démontré ;

Qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 512, 537, 593 du Code de procédure pénale, L-11-3, R.

253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré, pour écarter l'argumentation du prévenu, retiennent que la perte des points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et en déduisent que le défaut de visa, dans le procès-verbal, de l'article L. 11-3 du Code de la route qui prévoit qu'avertissement doit être donné au contrevenant du retrait éventuel de points, est sans effet sur la validité de la constatation de l'infraction poursuivie seule soumise à l'appréciation du juge répressif ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;