Appeal of Dismissal Order for Theft and Fraud Inadmissible Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a dismissal order in the investigation against an individual for theft and fraud, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirement of filing the appeal by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, instead merely sending a letter to the Public Prosecutor General of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 577 du Code de procédure pénale; Appeal of Dismissal Order for Theft and Fraud Inadmissible Due to Procedural Defect: The civil party appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a dismissal order in the investigation against an individual for theft and fraud, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirement of filing the appeal by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, instead merely sending a letter to the Public Prosecutor General of the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the mandatory formality for filing the appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the mandatory formality for filing the appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Christian Y... des chefs de vol et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur s'est borné à adresser au procureur général de la cour d'appel d'Agen une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;