Appeal of Pre-Trial Detention Denial Based on Procedural Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for narcotics offenses appealed the rejection of their direct request for release by the indictment division, asserting violations of procedural deadlines concerning notification and the time frame for deciding the application for release. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division complied with the twenty-day statutory limit for ruling on the request, which commenced upon the filing of the application with the court registry, and further confirming that the minimum forty-eight-hour notice period between notification of the hearing date and the hearing itself was respected, thus justifying the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 148 alinéa 4 du Code de procédure pénale, articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Denial Based on Procedural Timing: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment division complied with the twenty-day statutory limit for ruling on the request, which commenced upon the filing of the application with the court registry, and further confirming that the minimum forty-eight-hour notice period between notification of the hearing date and the hearing itself was respected, thus justifying the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
The Court referred to this article when confirming that the decision was rendered within the statutory 20-day period for ruling on the request for release.
The Court referenced this article as the basis for the appellant filing the request for release that was the subject of the appeal.
The Court referred to these articles to justify that the notification deadlines observed (48 hours) were sufficient regarding the hearing date.
The Court referenced these articles when finding the appealed decision regular in substance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 194 et 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jean-Bernard Y... a, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Fleury X... en date du 25 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Paris le 29 juin 1993, saisi la chambre d'accusation de Paris d'une demande de mise en liberté, conformément à l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que par application des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience, soit le 16 juillet 1993, a été notifiée par le procureur général à son avocat le 12 juillet 1993 et à lui-même le 13 du même mois ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, elle a statué dans le délai de 20 jours qui lui était imparti par l'article 148 alinéa 4 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 148-4 du même Code, dès lors que sa saisine, point de départ de ce délai, s'entend de la date de la réception de la requête, en l'espèce le 29 juin 1993, par le greffe de la cour d'appel de Paris ; que, d'autre part, en matière de détention provisoire, le délai minimum entre l'envoi de la notification et celle de l'audience est non de 5 jours mais de 48 heures, qu'un tel délai a été observé en l'espèce ;
Qu'il s'ensuit que ce moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;