Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for involuntary manslaughter, appealed a decision by the Court of Appeal upholding the trial judge's refusal to grant release. The Court of Cassation found that the appellant's personal filing, which merely reiterated his request for release without citing any specific violated legal provisions or presenting a point of law for review, failed to meet the requirements of the relevant procedural code sections concerning the content of appeals. Consequently, due to the failure to provide grounds for appeal within the prescribed time limit, the Court declared the appeal inadmissible (déchéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code précité; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: The Court of Cassation found that the appellant's personal filing, which merely reiterated his request for release without citing any specific violated legal provisions or presenting a point of law for review, failed to meet the requirements of the relevant procedural code sections concerning the content of appeals. Consequently, due to the failure to provide grounds for appeal within the prescribed time limit, the Court declared the appeal inadmissible (déchéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the applicant's appeal dismissed due to failure to submit a proper ground of appeal within the prescribed time limit.
This article was cited to justify the inadmissibility of the personal brief because it did not cite any legal provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Constant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui se borne à reprendre les raisons pour lesquelles Constant X... demande sa mise en liberté, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de moyen produit dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code précité, il y a lieu, en application de ce texte, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;