Rape Accused Detention Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with rape, appealed a decision from the court of appeal upholding the investigating judge's rejection of their request for release from pretrial detention. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision to maintain detention, based on the necessity to protect the accused from potential reprisals and to prevent further pressure on witnesses, was sufficiently motivated by factual and legal considerations as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Accused Detention Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision to maintain detention, based on the necessity to protect the accused from potential reprisals and to prevent further pressure on witnesses, was sufficiently motivated by factual and legal considerations as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis upon which the Court of Cassation reviewed and confirmed the dismissal of the request for release pending trial.
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Johan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 8 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les cinq moyens de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Johan X..., mis en examen du chef de viol, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les faits qui lui sont reprochés, relève que sa détention provisoire reste nécessaire pour le protéger des représailles qui sont à craindre et pour empêcher que de nouvelles pressions soient exercées sur les témoins ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;