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93-84385 Généré par l'IA

Insurance Company and Individual v. Court of Appeal of Orléans (Involuntary Injury Damages)

Numéro de cause 93-84385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered the appeals filed by an insurance company and an individual against a decision by the Court of Appeal of Orléans concerning damages awarded in a case of involuntary injury; the Court rejected both appeals because no legal arguments or grounds were provided to support the appeals, and the challenged appellate decision was found to be formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Insurance Company and Individual v. Court of Appeal of Orléans (Involuntary Injury Damages): The Court of Cassation considered the appeals filed by an insurance company and an individual against a decision by the Court of Appeal of Orléans concerning damages awarded in a case of involuntary injury; the Court rejected both appeals because no legal arguments or grounds were provided to support the appeals, and the challenged appellate decision was found to be formally correct.

Mots-clés

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motifs de cassation compagnies d'assurance calcul des dommages-intérêts assurance-accidents obligatoire décision de collocation lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
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95-15011
Insurance Company v. Appellant (Automobile Repossession)
70-12116, 70-14267
Insurance Interest and Abusive Litigation Damages Appeal
97-80035
Insurance Company Liability for Damages Upheld on Appeal Despite Procedural Challenge
84-95086
Insurer Intervention in Civil Interest Proceedings Following Conviction for Involuntary Injury
99-83760
Involuntary Injury Damages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order rejecting the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- CIE MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES A BLOIS, partie intervenante,

- X... Eric, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;