Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by Civil Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the party appealing, who was not criminally convicted, failed to file their personal memorandum with the registry within ten days of filing the appeal, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure. Furthermore, regarding the substantive ground of appeal challenging the grounds for the dismissal order upheld by the indictment division—which found insufficient evidence for the alleged attempted murder—the Court ruled that under the Code of Criminal Procedure, a civil party cannot contest the sufficiency of those grounds in an appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 593, article 215; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance by Civil Party: Furthermore, regarding the substantive ground of appeal challenging the grounds for the dismissal order upheld by the indictment division—which found insufficient evidence for the alleged attempted murder—the Court ruled that under the Code of Criminal Procedure, a civil party cannot contest the sufficiency of those grounds in an appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the supporting brief did not meet the requirements stipulated by this article.
The single ground for appeal based on alleged violation of Articles 215 and 593 CPP was declared inadmissible by reference to this article.
This article was cited in the ground of appeal which was deemed inadmissible.
This article was cited in the ground of appeal which was deemed inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Adrienne, partie civile, contre l'arrêt n° 274/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ;
Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ;
Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse, non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne contient pas un exposé précis des faits invoqués par Mme X... au soutien de son accusation, et ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a énoncé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que le moyen, fondé sur une prétendue violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt de l'une des conditions essentielles de son existence légale, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;