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92-86410 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding DUI Conviction and Procedural Due Process

Numéro de cause 92-86410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence of alcohol and a traffic violation, resulting in imprisonment, a fine, and license revocation. The appellant argued that the citation to appear before the appellate court failed to detail the charges, violating fundamental rights, but the court dismissed this, reasoning that the citation's sole purpose before the appellate court is to notify the date of the hearing, as the facts of the case were already communicated when the matter was first brought before the trial court. The court also rejected a second ground concerning insufficient reasoning, finding that the appellate court's decision sufficiently established the elements of the committed offenses, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State Regarding DUI Conviction and Procedural Due Process: The appellant argued that the citation to appear before the appellate court failed to detail the charges, violating fundamental rights, but the court dismissed this, reasoning that the citation's sole purpose before the appellate court is to notify the date of the hearing, as the facts of the case were already communicated when the matter was first brought before the trial court. The court also rejected a second ground concerning insufficient reasoning, finding that the appellate court's decision sufficiently established the elements of the committed offenses, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation violation de garanties procédurales conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi plainte pénale chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main finding of the court.
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08/663
Appellant v. State (Drunk Driving Procedural Challenges)
80-92614
State v. Appellant (DUI Recidivism and License Cancellation)
00-87232
State v. Appellant (Drunk Driving Appeal)
13-83041
State v. Defendant (Drunk Driving and Stop Sign Violation Appeal)
95-83669
State v. [Defendant Name - assumed, as specific name is not provided] DUI Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main finding of the court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ARTO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, contravention au Code de la route, l'a condamné pour le délit à 6 mois d'emprisonnement, à 800 francs d'amende pour la contravention et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que la citation à comparaître devant la cour d'appel ne contenait pas l'exposé des faits reprochés en sorte que l'intéressé n'a pas été informé de la nature et de la cause de la prévention" ;

Attendu que la citation, délivrée par le procureur général au prévenu pour la comparution devant la cour d'appel, a pour seul but de lui faire connaître la date de l'audience à laquelle cette juridiction connaîtra de l'affaire ; que cet acte n'a pas à contenir l'exposé des faits reprochés, portés à la connaissance de l'intéressé lors de la saisine du tribunal ayant prononcé en première instance ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;