State v. Appellant (Drug Trafficking and Customs Offenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction handed down by the appellate court, which sentenced them to six years imprisonment and a permanent exclusion from French territory for drug trafficking and customs offenses, arguing that the decision lacked sufficient reasoning as per the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offenses of drug trafficking and smuggling, and that the appeal merely challenged the lower court's factual assessment, which is not subject to review by the Supreme Court in this manner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Appellant (Drug Trafficking and Customs Offenses): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offenses of drug trafficking and smuggling, and that the appeal merely challenged the lower court's factual assessment, which is not subject to review by the Supreme Court in this manner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's argument (concerning insufficiency of reasons, based on this article) was dismissed as merely challenging the factual appreciation of the lower court.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- EL GUARTI Jilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense régulièrement produits ;
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de trafic de stupéfiants et de contrebande et de marchandises prohibées dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;