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92-85011 Généré par l'IA

Liquidator Appeal of Civil Interests Arising from Construction Code Violation Conviction Dismissed for Lack of Argument

Numéro de cause 92-85011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company appealed a decision from the Court of Appeal regarding civil interests stemming from a conviction for violating the Construction Code against an individual. The highest court rejected the appeal because the appellant failed to present any arguments to support the claim, finding the lower court's ruling otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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d REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Liquidator Appeal of Civil Interests Arising from Construction Code Violation Conviction Dismissed for Lack of Argument: The highest court rejected the appeal because the appellant failed to present any arguments to support the claim, finding the lower court's ruling otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction matière civile et commerciale liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir liquidateur judiciaire action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
d REJETTE le pourvoi
This phrase indicates the court's final decision on the appeal (rejection).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the costs imposed on the appellant.
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89-86857
Construction Code Violation and Civil Liability Appeal
91-10809
Liquidator of Construction Company v. Co-owners' Association
00-80453
Liquidator Appeal Against Acquittal for Misuse of Corporate Assets Dismissed
450968
Liquidator v. Tax Assessment Reduction Appeal Dismissal
92-44254
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d REJETTE le pourvoi

This phrase indicates the court's final decision on the appeal (rejection).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ALPHABAT, civilement responsable,

, d

contre l'arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'infraction au Code de la construction, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

d REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;