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92-84736 Généré par l'IA

Appeal on Insufficient Reasoning for Dismissal of Fraud Charges Inadmissible

Numéro de cause 92-84736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Parisian appellate court's decision, which upheld an investigating judge's order of dismissal concerning accusations of fraud, breach of trust, and misuse of company assets against a couple. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleged insufficient reasoning—was merely a challenge to the lower court's factual and legal conclusions, which adequately explained why the evidence did not support charges against anyone, and did not present any valid legal grounds for appeal against a decision of this nature as permitted by law.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal on Insufficient Reasoning for Dismissal of Fraud Charges Inadmissible: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleged insufficient reasoning—was merely a challenge to the lower court's factual and legal conclusions, which adequately explained why the evidence did not support charges against anyone, and did not present any valid legal grounds for appeal against a decision of this nature as permitted by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la plainte pour escroquerie escroquerie recours contre décision de renvoi motifs de fait défaut de preuve induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, but the appeal was rejected on the basis of inadmissibility under Art. 575 CPP.
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article for an appeal against such a decision.
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91-86493
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
03-81234
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Fraud Case
95-83980
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
93-85699
Civil Parties' Appeal on Dismissal of Fraud and Forgery Charges Inadmissible
00-88008
Civil Party Appeal on Forgery and Fraud Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the grounds raised by the civil party were not among those authorized by this article for an appeal against such a decision.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but the appeal was rejected on the basis of inadmissibility under Art. 575 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Ramesh, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre les époux X..., inculpés d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, et n'offre à juger aucun point de droit, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi, contre un arrêt de cette nature ;

qu'il est, dès lors, irrecevable, et quepar suite, en vertu du même texte, le pourvoi l'est également ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;