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93-80459 Généré par l'IA

Prosecutor's Request for Jurisdiction Moot Due to Abrogation of Governing Statute

Numéro de cause 93-80459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public prosecutor requested the designation of a competent jurisdiction to hear potential proceedings for interference against an individual, pursuant to the former articles 679 et seq. of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found that because a recent law abrogated these specific procedural articles, the rules of common law jurisdiction now apply to the underlying procedure, rendering the initial request for designation moot and therefore decided there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 102 de la loi du 4 janvier 1993, articles 679 et suivants du Code de procédure pénale; Prosecutor's Request for Jurisdiction Moot Due to Abrogation of Governing Statute: of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation found that because a recent law abrogated these specific procedural articles, the rules of common law jurisdiction now apply to the underlying procedure, rendering the initial request for designation moot and therefore decided there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence du ministère public code de procédure pénale audience publique prorogation de compétence État de droit common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 102 de la loi du 4 janvier 1993
Cited as the legislative basis for the abrogation that rendered the procedural request moot.
articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
These articles were the basis of the initial request, which became inapplicable due to their abrogation.
Généré par l'IA
85-94390
Prosecutor General's Request for Jurisdiction Designation in Mayor's Case Ruled Inadmissible
76-93325
Inadmissible Conflict of Jurisdiction in Violence Against Minor Case Following Cassation and Incompetence Ruling
2400202
Public Prosecutor v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
69-11469
Public Prosecutor v. Defendant Reinstatement Challenge Jurisdiction
93-81618
Cassation on Jurisdiction of Indictment Chamber Following Procedural Law Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 102 de la loi du 4 janvier 1993

Cited as the legislative basis for the abrogation that rendered the procedural request moot.

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

These articles were the basis of the initial request, which became inapplicable due to their abrogation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. André X..., du chef d'ingérence ;

Vu ladite requête ;

Vu l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, abrogeant notamment les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de cette abrogation, que les règles de compétence du droit commun sont applicables à la procédure dont fait état la présente requête ; que cette dernière est, dès lors, devenue sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;