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92-82915 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Indictment Division Decision on Referral to Correctional Court

Numéro de cause 92-82915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which had reversed a lower court ruling and sent the accused before the correctional court for the offenses of making and using a false attestation. The High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, decisions of the indictment division ordering referral to the correctional court are only subject to appeal when they rule on competence or contain definitive provisions that the trial court cannot modify, which was not the case for the decision being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible: Indictment Division Decision on Referral to Correctional Court: The High Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, decisions of the indictment division ordering referral to the correctional court are only subject to appeal when they rule on competence or contain definitive provisions that the trial court cannot modify, which was not the case for the decision being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi décision de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not fall under the exceptions allowing appeal to the Court of Cassation (competence or definitive provisions).
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This phrase constitutes the final ruling on the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
25-83590
Indictment Division Referral Order Appeal Admissibility Challenge
08-84623
Correctional Court Referral Decision Appealability
89-83939
Accused's Appeal Against Referral to Correctional Court Inadmissible
22-82772
Appeal Against Referral to Assize Court Declared Inadmissible
04-82015
Appeal Inadmissible Regarding Referral Order for Manslaughter Trial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not fall under the exceptions allowing appeal to the Court of Cassation (competence or definitive provisions).

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This phrase constitutes the final ruling on the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 avril 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation et usage ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, pour renvoyer Christian Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ;

Attendu qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aura pas le pouvoir de modifier ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence et ne contient aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction de jugement ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;