Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-84560 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Required Signature

Numéro de cause 92-84560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered a direct appeal filed against a decision of the Court of Appeal sending the accused to trial for aggravated rape of a minor, but found the appeal inadmissible because the supporting brief was not signed by the appellant or an Avocat aux Conseils, as required by the Code of Criminal Procedure, which mandates that such a brief must be signed either by the appellant or their specialized counsel (Avocat aux Conseils) within one month of receiving the file, and the absence of the required signature meant the court was not properly seized of the grounds for appeal, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du Code de procédure pénale, Art. 574-1 du Code de procédure pénale, Art. 584, Art. 585, les dépens; Inadmissibility of Appeal for Lack of Required Signature: The Court of Cassation considered a direct appeal filed against a decision of the Court of Appeal sending the accused to trial for aggravated rape of a minor, but found the appeal inadmissible because the supporting brief was not signed by the appellant or an Avocat aux Conseils, as required by the Code of Criminal Procedure, which mandates that such a brief must be signed either by the appellant or their specialized counsel (Avocat aux Conseils) within one month of receiving the file, and the absence of the required signature meant the court was not properly seized of the grounds for appeal, leading to the declaration that the appellant was barred from pursuing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation absence de signature viol de mineur code de procédure pénale conseil juridique mandaté écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 574-1 du Code de procédure pénale
The Court applied this article to declare the appellant's appeal forfeited due to an improperly submitted brief.
Art. 584
Cited in conjunction with Article 574-1 to support the conclusion that the document did not constitute a valid brief.
Art. 585
Cited in conjunction with Article 574-1 to support the conclusion that the document did not constitute a valid brief.
les dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-80622
Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Initial Brief
93-85591
Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible
94-85215
Inadmissibility of Appeal for Improper Signature
90-82414
Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible
04-86526
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signatures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 574-1 du Code de procédure pénale

The Court applied this article to declare the appellant's appeal forfeited due to an improperly submitted brief.

Art. 584

Cited in conjunction with Article 574-1 to support the conclusion that the document did not constitute a valid brief.

Art. 585

Cited in conjunction with Article 574-1 to support the conclusion that the document did not constitute a valid brief.

les dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X..., K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 30 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE pour viol commis sur mineure de 15 ans, en réunion, par personne ayant autorité ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de X... mais celle d'un avocat au barreau de Poitiers ;

d Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation par le demandeur en cassation ou son avocat ;

que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ;

Attendu, dès lors, que le document susvisé, qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux conseils, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

que X... encourt en conséquence, par application du premier de ces textes, la déchéance de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;