Appeal Regarding Provisional Detention Duration Post-Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained since December 1990 for armed robbery and hostage-taking, appealed the denial of his release, arguing his provisional detention became irregular after December 16, 1992, based on Article 145-2 of the Code of Criminal Procedure following the transmission of the file to the Prosecutor General by order of October 19, 1992. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that under Article 181, paragraph 2, the initial committal order remains enforceable until the indictment chamber rules on the case, meaning the provisions of Article 145-2 cited by the appellant were no longer applicable at that procedural stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 181 du Code de procédure pénale, Articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Duration Post-Committal Order: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that under Article 181, paragraph 2, the initial committal order remains enforceable until the indictment chamber rules on the case, meaning the provisions of Article 145-2 cited by the appellant were no longer applicable at that procedural stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision asserts that the challenged ruling is regular with respect to these articles.
Cited by the lower court to confirm that the criminal committal order remains valid at this stage of the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 14 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme et séquestration d'otage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Michel X..., inculpé de vols avec port d'arme et de séquestration d'otage, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 16 décembre 1990 ; que la détention provisoire a été prolongée pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 1991 ;
Attendu que, par ordonnance du 19 octobre 1992, le juge d'instruction a prescrit, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, la transmission au procureur général des pièces de la procédure ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé qui soutient être irrégulièrement détenu depuis le 16 décembre 1992, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 145-2 du même Code, invoquées par l'inculpé, ne sont plus applicables à ce stade de la procédure puisque, selon l'alinéa 2 de l'article 181 précité, le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ;
Attendu qu'en décidant ainsi, les juges d'appel ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;