Appeal Regarding Indictment for Rape and Indecent Assault Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of rape and indecent assault against minors, appealed a decision from the indictment chamber that sent the case to the Assize Court. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had not requested additional information before the indictment chamber, rendering a ground of appeal based on an alleged failure to do so factually inaccurate, and because the appellant relied on a legal provision that had been repealed. The court further confirmed the jurisdiction of both the indictment chamber and the Assize Court, deeming the procedure regular and the facts properly classified as crimes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 687 du Code de prodédure pénale; Appeal Regarding Indictment for Rape and Indecent Assault Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had not requested additional information before the indictment chamber, rendering a ground of appeal based on an alleged failure to do so factually inaccurate, and because the appellant relied on a legal provision that had been repealed. The court further confirmed the jurisdiction of both the indictment chamber and the Assize Court, deeming the procedure regular and the facts properly classified as crimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejection of the appeal was based on the lack of invocation of this article before the lower court, leading to the inadmissibility of the related argument.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 15 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET, sous l'accusation de viols sur mineures de moins de 15 ans et de plus de 15 ans par ascendant et d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de moins de 15 ans par ascendant ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, ensemble l'article 687 du Code de prodédure pénale ;
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation que Roger X... ait, devant cette juridiction, saisie par l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, demandé un supplément d'informations ; que le moyen repose à cet égard sur une allégation inexacte ;
Attendu, d'autre part, que le demandeur ne peut invoquer un texte abrogé par la loi du 4 janvier 1993 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière, et que les faits, objet des accusations principales, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Dumont, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;