Violation of Working Time Regulations Appeal Regarding Procedural Nullity of Inspector's Report Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for violating working time regulations appealed the decision, arguing that the trial and appellate courts failed to establish that a copy of the labor inspector's official report, which formed the basis of the prosecution, had been delivered to the accused as required by law, thereby violating the rights of the defense. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the record contained no evidence that this procedural nullity—the failure to serve the report—was raised before the lower courts, the argument constituted a new exception raised improperly for the first time before the Court of Cassation and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 611-10 du Code du travail, article 385 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Violation of Working Time Regulations Appeal Regarding Procedural Nullity of Inspector's Report Service: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that because the record contained no evidence that this procedural nullity—the failure to serve the report—was raised before the lower courts, the argument constituted a new exception raised improperly for the first time before the Court of Cassation and was therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the appeal inadmissible because the alleged procedural nullity was raised for the first time before the Court of Cassation.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt n° 335 en date du 20 avril 1990 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation relative à la durée du travail à une amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a, tout autant que le jugement dont il confirme la décision, omis de constater la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail ;
"alors qu'aux termes de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, de sorte que la non-constatation par les juges du fond de la remise d'un exemplaire de ce procès-verbal, base des poursuites, vicie nécessairement la totalité de la procédure postérieure, dans la mesure où le prévenu se trouve être jugé sur des faits qui n'ont pas été auparavant portés à sa connaissance, au mépris des droits fondamentaux de la défense" ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de celles du jugement qu'il confirme ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait présenté devant les premiers juges une exception tirée d'une prétendue nullité de procédure résultant d'une non-remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail ;
Que, dès lors, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ladite exception est irrecevable, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;