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93-84792 Généré par l'IA

Attempted Armed Robbery Referral Upheld

Numéro de cause 93-84792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accused individual sought to overturn a decision by the indictment division of the court of appeal that sent him to the assize court on charges including attempted armed robbery, stemming from an alleged incident where he demanded the contents of a bank vault under threat of a weapon. The highest court rejected the appeal, reasoning that the indictment division, when ruling on charges, has the sovereign power to assess all factual elements constituting the alleged crimes, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classifications justify the referral to the trial court, which is the proper body to rule on the facts themselves, thus affirming the referral.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Attempted Armed Robbery Referral Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the indictment division, when ruling on charges, has the sovereign power to assess all factual elements constituting the alleged crimes, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classifications justify the referral to the trial court, which is the proper body to rule on the facts themselves, thus affirming the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de brigandage ordonnance de renvoi accusation pour menaces défense pénale recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal raised by the appellant, alleging a violation of this article, was rejected, leading to the dismissal of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06-80700
Appeal Against Referral to Assize Court for Armed Robbery
93-80279
Armed Robbery Indictment Challenge Upheld
06-87569
Appeals Court Upholds Committal for Armed Robbery Despite Indictment Challenges
95-81976
Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Unlawful Restraint
02-86529
Armed Robbery Indictment Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal raised by the appellant, alleging a violation of this article, was rejected, leading to the dismissal of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AIT Y... Habib, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de vol avec port d'arme et de tentative de vol avec port d'arme ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour renvoyer Habib Ait Taleb devant la cour d'assises du chef, notamment, de tentative de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation retient que le susnommé serait entré dans l'agence du Crédit Lyonnais de Villecresnes et aurait, "sous la menace de son arme, demandé qu'on lui remette le contenu du coffre..." ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision ;

Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;

que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;