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90-86077 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Rejection for Defective Filing

Numéro de cause 90-86077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought review by the Court of Cassation after being convicted by the Court of Appeal for a traffic violation, resulting in a fine and a 15-day license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the petitioner lacked the required signature, rendering it non-compliant with procedural rules, and thus the Court was not seized of any potential grounds for review contained within it, affirming the lower court's judgment as procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Violation Appeal Rejection for Defective Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the petitioner lacked the required signature, rendering it non-compliant with procedural rules, and thus the Court was not seized of any potential grounds for review contained within it, affirming the lower court's judgment as procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre examen en cassation contrôle de la procédure absence de signature retrait de la concession dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief was rejected for not complying with this article, as it lacked the required signature.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The respondent is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-80485
Traffic Violation Fines Appeal Rejection
00-81528
Traffic Offense Fine and License Suspension Appeal on Procedural Grounds
97-83724
Appeal Against Traffic Fine Upheld by Court of Cassation
07-80063
Traffic Fine Appeal Over Unaddressed Defense Arguments
92-84821
Road Transport Fine Appeal Rejection Due to Unsigned Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief was rejected for not complying with this article, as it lacked the required signature.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The respondent is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BRETON Remy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;