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90-85613 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (Driver's License Surrender Appeal)

Numéro de cause 90-85613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a prosecutor's appeal against a decision acquitting an individual of refusing to surrender a driver's license following a prefectural suspension order issued due to speeding. The lower court had justified the acquittal by upholding the defendant's argument that the prefectural suspension order, issued a month after the speeding infraction, lacked the requisite urgency and proper motivation, rendering it illegal. The Court of Cassation confirmed this reasoning, holding that the appellate court was competent to assess the legality of the administrative act connected to the penal sanction and was justified in finding that the lack of urgency and motivation invalidated the suspension order, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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L. 18 alinéa 3 du Code de la route; Prosecutor v. Defendant (Driver's License Surrender Appeal): The lower court had justified the acquittal by upholding the defendant's argument that the prefectural suspension order, issued a month after the speeding infraction, lacked the requisite urgency and proper motivation, rendering it illegal. The Court of Cassation confirmed this reasoning, holding that the appellate court was competent to assess the legality of the administrative act connected to the penal sanction and was justified in finding that the lack of urgency and motivation invalidated the suspension order, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière compétence du ministère public motifs de cassation reddition de pièces justificatives sanctions pénales moyens

Dispositions légales citées

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L. 18 alinéa 3 du Code de la route
The main ground of the decision involves assessing the validity of an administrative order issued under this provision, which justified the refusal to return the driving license.
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15-85048
Court of Cassation Nullifies Conviction Due to Improper Service of Appeal Notice
96-81660
Appeal Concerning Administrative Order to Surrender Driver's License After Point Loss
91-84895
Refusal to Surrender Suspended License Case
06-82141
Appeal Regarding Speeding Conviction and Driver Identification Evidence
10-82517
Defendant Appeals Conviction for Driving on Suspended License Following Point Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 18 alinéa 3 du Code de la route

The main ground of the decision involves assessing the validity of an administrative order issued under this provision, which justified the refusal to return the driving license.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL Près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui a relaxé Alain Y... X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et d du jugement qu'il confirme, qu'Alain Y... X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route, et suspendant ledit permis pour une durée de vingt-etun jours, à la suite d'un excès de vitesse ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a invoqué une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, fondée sur un défaut de motivation et un défaut d'urgence ;

Attendu que pour confirmer, tant par des motifs propres que par l'adoption de ceux du premier juge, le jugement qui avait relaxé le prévenu en accueillant cette exception, la cour d'appel énonce notamment que la mesure de suspension prononcée le 13 janvier 1989 n'était plus pressante à cette date, alors que l'infraction avait été constatée un mois auparavant, et que l'urgence n'existait manifestement plus au moment où avait été prise la décision de suspension ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que, de surcroît, l'arrêté litigieux ne comportait aucune motivation relative à l'urgence, la cour d'appel, qui était compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif assorti d'une sanction pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;