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92-82638 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individuals (Defamation Transfer)

Numéro de cause 92-82638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General to transfer a criminal proceeding for defamation and complicity in defamation, initiated by a civil party complaint before the Correctional Tribunal of Amiens against two individuals, to a different jurisdiction. The Court, adopting the reasoning of the request and citing Article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Amiens Tribunal of jurisdiction over the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Paris in the interest of the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Individuals (Defamation Transfer): The Court, adopting the reasoning of the request and citing Article 662, paragraph 5 of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the Amiens Tribunal of jurisdiction over the case and referred the matter to the Correctional Tribunal of Paris in the interest of the proper administration of justice.

Mots-clés

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diffamation administration de la justice dénonciation pénale e-justice article du CPC obligations du ministère public

Dispositions légales citées

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article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale
This provision was explicitly cited as the legal basis for the Court's decision to reassign the case.
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66-92718
Jurisdiction Transfer in Defamation Case Due to Concurrent Proceedings
16-84739
Prosecutor General v. Investigating Judge of Versailles (Case Transfer)
19-87098
Case Transfer Ordered by Court of Cassation
23-81423
Prosecutor General's Request for Case Transfer Denied
23-81997
Prosecutor General's Request for Defamation Case Transfer Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale

This provision was explicitly cited as the legal basis for the Court's decision to reassign the case.

DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Amiens de la procédure dont il est saisi contre MM. Francis Y... et Georges Z...

This is the first operative order, formally divesting the Amiens court of jurisdiction.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris

This is the second operative order, formally transferring the case to the Paris court for proper administration of justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de M. Michel X..., devant le tribunal correctionnel d'AMIENS, contre MM. Francis Y... et Georges Z..., du chef de diffamation et complicité de diffamation ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 662, alinéa 5 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS,

d DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Amiens de la procédure dont il est saisi contre MM. Francis Y... et Georges Z..., du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;