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92-82617 Généré par l'IA

Rape Investigation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 92-82617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to an ongoing investigation for rape before the investigating judge of the tribunal de grande instance of Vannes sought a change of jurisdiction based on legitimate suspicion. The Court of Cassation rejected this request, finding that the presented arguments did not establish any grounds for referral due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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Rape Investigation Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation rejected this request, finding that the presented arguments did not establish any grounds for referral due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol chefs de compétence enquête pénale cognition du pourvoi en cassation meurtre sur la demande de la victime mandat d'arrêt européen
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03-87403
Appeal Regarding Refusal of Further Investigation in Aggravated Rape Case
00-83013
Appeal Against Referral for Rape and Attempted Rape Rejected Due to Procedural Regularity and Jurisdiction
85-91501
Conflict of Jurisdiction Over Reclassification of Indecency to Rape
96-82384
Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case
96-85780
Jurisdictional Competence in Aggravated Sexual Assault Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur la requête de M. Houayou Guillaume X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes, du chef de viol ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;