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93-83909 Généré par l'IA

Parking Violation Fines and Presumption of Innocence Appeal

Numéro de cause 93-83909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for parking violations and sentenced to five fines, appealed on the grounds that the decision violated Article 6(2) of the European Convention on Human Rights concerning the presumption of innocence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that Article 6(2) does not prohibit factual or legal presumptions established by domestic law in criminal matters, provided these presumptions, such as the one in the applicable traffic code, allow for contrary evidence and fully preserve the rights of the defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parking Violation Fines and Presumption of Innocence Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that Article 6(2) does not prohibit factual or legal presumptions established by domestic law in criminal matters, provided these presumptions, such as the one in the applicable traffic code, allow for contrary evidence and fully preserve the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement présomption d'innocence fixation de la peine griefs de droits humains moyens de défense cas bénin
Généré par l'IA
93-83035
Parking Infraction Liability vs. Presumption of Innocence Appeal
90-83293
Parking Fine Liability and Presumption of Fact
94-81526
Parking Infraction Identification Requirement and Presumption of Innocence
92-84599
Parking Violation Appeals Dismissed: Presumption of Innocence, Exact Change, and Signage Upheld
99-86028
Appeal Regarding Criminal Conviction for Parking Infractions and Related Defenses

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 17 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 220 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;