Appellant v. State on Undeclared Work Complicity and Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted by the lower court for complicity in undeclared work and subsequently affirmed by the Court of Appeal, challenged the decision based on alleged procedural nullities concerning the initial proceedings, the citation to the appellate court, and violation of a code article regarding judgment pronouncements. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellant waived the right to contest prior procedural nullities by failing to raise them before the trial court, accepted the jurisdiction of the Court of Appeal by engaging in the debate, and implicitly accepted the required formal declarations as the appellate court confirmed a judgment adhering to the relevant article. Furthermore, the court found the appeal inadmissible to the extent it sought to re-examine the fact-finders' sovereign assessment of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Undeclared Work Complicity and Procedural Challenges: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellant waived the right to contest prior procedural nullities by failing to raise them before the trial court, accepted the jurisdiction of the Court of Appeal by engaging in the debate, and implicitly accepted the required formal declarations as the appellate court confirmed a judgment adhering to the relevant article. Furthermore, the court found the appeal inadmissible to the extent it sought to re-examine the fact-finders' sovereign assessment of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the argument regarding nullity of the prior procedure raised for the first time before the Court of Cassation.
Cited as the text whose requirements the Court of Appeal necessarily complied with when confirming the judgment.
This is the final operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul-Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1993, qui, pour complicité de travail clandestin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité prétendue de la procédure antérieure au jugement, de la citation devant la cour d'appel et de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune énonciation du jugement du 7 mai 1992 que le prévenu ait invoqué avant toute défense au fond devant les premiers juges la nullité de la procédure antérieure ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il n'est plus recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'ayant accepté le débat devant la cour d'appel, il ne saurait se faire grief d'une prétendue nullité de la citation devant cette juridiction ;
Attendu qu'en confirmant le jugement dont le dispositif contenait les énonciations prévues par l'article 485 du Code de procédure pénale, la cour d'appel s'est nécessairement conformée aux prescriptions de ce texte ;
Attendu, enfin, que le mémoire, en ce qu'il tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, est à cet égard irrecevable ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;