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93-83511 Généré par l'IA

Police Court Judgment Affirmation Due to Inadmissible Appeal Ground

Numéro de cause 93-83511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that convicted them of traffic violations related to vehicle parking and imposed four fines, arguing procedural errors concerning legal articles regarding judgment justification and legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented in the appeal brief were new, mixing facts and law, and had not been raised before the trial court by the appellant, who, despite being properly summoned, failed to appear without offering an excuse, rendering the sole ground for cassation inadmissible while affirming the regularity of the original judgment's form.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 du Code de la route; Police Court Judgment Affirmation Due to Inadmissible Appeal Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented in the appeal brief were new, mixing facts and law, and had not been raised before the trial court by the appellant, who, despite being properly summoned, failed to appear without offering an excuse, rendering the sole ground for cassation inadmissible while affirming the regularity of the original judgment's form.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation infraction de stationnement citation à comparaître nouveau moyen de droit qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in the single ground for appeal, which the Court rejected because the argument was new.
44 du Code de la route
This article was cited in the single ground for appeal concerning the merits of the offense, which the Court rejected because the argument was new.
Généré par l'IA
96-81140
Police Court Judgment Upheld on Appeal Admissibility
14-82314
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Judgment Designation
88-87236
Parking Violation Appeal Dismissed
94-80876
Parking Violation Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds
98-85811
Appellant v. Police Court (Parking Fine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the single ground for appeal, which the Court rejected because the argument was new.

44 du Code de la route

This article was cited in the single ground for appeal concerning the merits of the offense, which the Court rejected because the argument was new.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 6 octobre 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 220 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que le mémoire produit ne s'attache qu'à critiquer la prévention dirigée contre Georges X... par des arguments que celui-ci n'a pas soumis au tribunal devant lequel, bien que régulièrement cité, et sans présenter d'excuse, il n'a pas comparu ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;