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92-82385 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Rejection Deemed Moot Due to Superseding Committal Order

Numéro de cause 92-82385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained following indictment for armed robbery, appealed a decision from the indictment chamber that rejected his request for release, which was based on an earlier detention order. The Court of Cassation determined that the initial detention order forming the basis of the appeal had been superseded by a subsequent committal order issued alongside the final decision of indictment, rendering the appeal against the rejection of release based on the superseded order moot, and thus concluded there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 148-1 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Rejection Deemed Moot Due to Superseding Committal Order: The Court of Cassation determined that the initial detention order forming the basis of the appeal had been superseded by a subsequent committal order issued alongside the final decision of indictment, rendering the appeal against the rejection of release based on the superseded order moot, and thus concluded there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi brigandage ordre de saisie recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling of the Court, indicating no decision will be made on the appeal.
Généré par l'IA
23-87316
Appeal Regarding Detention Moot Due to Indictment Order
90-82448
Appeal Mootness Due to Subsequent Detention Order
99-81320
Appeal of Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Committal Order
24-84412
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Indictment
97-84392
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling of the Court, indicating no decision will be made on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Albert, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ; b Attendu qu'Albert Z..., inculpé notamment de vols avec arme et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 22 mars 1990, a régulièrement formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 17 mars 1992 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt en date du 10 décembre 1991, prononçant la mise en accusation du susnommé est devenu définitif en raison de la décision de déchéance, intervenue le 24 mars 1992, du pourvoi dont il avait fait l'objet, et que l'accusé n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné, mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; Que, dès lors, le pourvoi du 6 avril 1992 est sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;