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91-86326 Généré par l'IA

Family Abandonment Appeal: Fair Trial Violation Claims Rejected

Numéro de cause 91-86326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of family abandonment, appealed a decision arguing a violation of the right to a fair trial because he was not notified that the public prosecutor had also appealed, and because the appellate court considered elements the first court had not reviewed. The Supreme Court rejected both grounds, reasoning that the appellant was responsible for consulting the public appeal register to be informed of other appeals, and that the appellate court's finding regarding the appellant's persistent failure to make any payment was a sovereign finding of fact not subject to review under the alleged violation concerning the introduction of new elements.

Regeste Legislator

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article 502 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Family Abandonment Appeal: Fair Trial Violation Claims Rejected: The Supreme Court rejected both grounds, reasoning that the appellant was responsible for consulting the public appeal register to be informed of other appeals, and that the appellate court's finding regarding the appellant's persistent failure to make any payment was a sovereign finding of fact not subject to review under the alleged violation concerning the introduction of new elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès équitable motif de révision recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité manquement aux devoirs de magistrat ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 502 du Code de procédure pénale
Cited to reject the first ground for cassation concerning the notification of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order ruling on the merits of the appeal (rejection).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the imposition of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
00-85500
Appeal of Family Abandonment Conviction Based on Default Period and Intent
08-87868
Appeal Dismissed for Family Abandonment Conviction
13-87114
Family Abandonment Sentence Appeal Dismissed
02-88038
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
96-86229
Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Family Abandonment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 502 du Code de procédure pénale

Cited to reject the first ground for cassation concerning the notification of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order ruling on the merits of the appeal (rejection).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the imposition of costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

FLAMENT JeanPaul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le prévenu appelant n'aurait pas été avisé de l'exercice de cette voie de recours par d le ministère public ;

Attendu que le prévenu ne saurait alléguer une quelconque violation de la Convention susvisée ;

Qu'en effet il lui appartenait s'il voulait s'informer des appels relevés par les autres parties, de consulter le registre public des appels tenu au greffe, conformément aux dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne précitée en ce que l'arrêt attaqué aurait fait état d'éléments, dont les premiers juges n'auraient pas eu connaissance ;

Attendu que n'encourt pas le grief allégué la constatation souveraine faite par la cour d'appel que le prévenu n'avait fait aucun effort depuis le jugement et qu'il n'avait jamais réglé une somme quelconque à la crédirentière ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;