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92-85312 Généré par l'IA

Contempt and Rebellion Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief

Numéro de cause 92-85312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by a court of appeal to one month of suspended imprisonment for contempt of public officer and rebellion, and fined for traffic violations, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, despite having been assigned counsel under legal aid, failed to cite any legal provisions allegedly violated and did not present any question of law to be adjudicated, rendering the appeal inadmissible pursuant to the procedural code requirements, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Contempt and Rebellion Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, despite having been assigned counsel under legal aid, failed to cite any legal provisions allegedly violated and did not present any question of law to be adjudicated, rendering the appeal inadmissible pursuant to the procedural code requirements, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal violations des règles de procédure emprisonnement révocation du sursis recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
04-85512
Appeal of Contempt and Rebellion Conviction Upheld
07-82774
Contempt Conviction Appeal Regarding Defective Service of Adversarial Judgment
96-85514
Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Unsigned Brief
99-81631
Appeal Dismissed in Rebellion Case Over Procedural and Factual Findings
20-86134
Rebellion and Contempt Conviction Upheld Despite Allegedly Illegal Initial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.

article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1992, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages à agent de la force publique et rebellion et à 2 amendes contraventionnelles, l'une de 700 francs, l'autre de 600 francs, pour infractions au Code de la route, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;

Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;