Indictment Chamber Jurisdiction over Complaint Against Judicial Officers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision in which the indictment chamber of the Paris Court of Appeal declared itself incompetent to rule on a civil complaint filed against a mayor and judicial magistrates concerning various offenses. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since the complaint involved judicial officers, the indictment chamber lacked jurisdiction to investigate unless it had been specifically designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which had not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Indictment Chamber Jurisdiction over Complaint Against Judicial Officers: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that since the complaint involved judicial officers, the indictment chamber lacked jurisdiction to investigate unless it had been specifically designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which had not occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in connection with the grounds for the appeal being rejected.
This constitutes the final order of the court, formally dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DIETRICH Z..., partie civile, contre l'arrêt du 10 juillet 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa plainte déposée du chef de diverses infractions contre un maire et des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Ce mémoire faisant grief aux juges d'avoir méconnu "les principes d'égalité et de fraternité posés par la Constitution" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 mars 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été saisie, par Peter X..., d'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause un maire et des magistrats de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que ladite juridiction s'est déclarée incompétente, dès lors qu'elle n'avait pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour informer selon la procédure prévue par les articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;