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91-82434 Généré par l'IA

Urban Planning Violation Demolition Order Confirmation

Numéro de cause 91-82434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a criminal court decision that upheld a conviction for an urban planning code violation, including a fine and an order for the demolition of the illegal construction, arguing the order for demolition was void because the official representative of the administration, who testified, did not explicitly state their opinion on the appropriateness of the demolition as required by law. The High Court rejected the appeal, reasoning that the necessary formal requirement was satisfied because a written letter from the departmental director of equipment, representing the prefect, submitted to the public prosecutor and included in the case file, explicitly stated the opinion that the premises should be restored to their original state.

Regeste Legislator

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article 446 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Urban Planning Violation Demolition Order Confirmation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the necessary formal requirement was satisfied because a written letter from the departmental director of equipment, representing the prefect, submitted to the public prosecutor and included in the case file, explicitly stated the opinion that the premises should be restored to their original state.

Mots-clés

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ordre de démolition urbanisme amende pour infraction aux règles de bâtir dossier pénal agents publics construction illégale

Dispositions légales citées

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article 446 du Code de procédure pénale
le préfet, après serment préalablement prêté conformément aux dispositons de l'article 446 du Code de procédure pénale, de dire toute la vérité, rien que la vérité, a été entendu en ses observations" ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
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86-18671
Demolition Order Discretion in Urban Planning Violations
01-82687
Municipality v. Appellant: Demolition Order Upheld for Planning Violation
89-86594
Urban Planning Violation Restoration Order Validity Challenge
96-83203
Criminal Conviction Appeal for Unauthorized Construction and Demolition Order Compliance
JURITEXT000007518740
Construction Without Permit and Demolition Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU A... FRAN AISc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Raymonde, veuve Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 7 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 15 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux ;

"au motif que M. Pierre X..., représentant de la DDE de l'Ardèche, délégué de M. le préfet, après serment préalablement prêté conformément aux dispositons de l'article 446 du Code de procédure pénale, de dire toute la vérité, rien que la vérité, a été entendu en ses observations" ;

"alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de la démolition ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle doit emporter l'annulation de la décision" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par lettre du 20 septembre 1989 transmise au procureur de la République et jointe au dossier soumis au tribunal, le directeur départemental de l'équipement représentant le préfet de l'Ardèche a émis l'avis que les lieux devaient être remis en état ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, d Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;