Prohibited Fishing Conviction and Amnesty Denial Over Accessory Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of a prohibited fishing offense and fined, appealed a decision that denied the application of a general amnesty law, arguing that the offense was only punishable by a fine. The Court of Cassation upheld the appellate court's refusal to grant amnesty because the relevant statute concerning the fishing offense also provided for potential accessory penalties, specifically the destruction or confiscation of fishing gear, and the amnesty law excluded offenses susceptible to accessory or complementary penalties, even if facultative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, loi du 5 juillet 1983, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Prohibited Fishing Conviction and Amnesty Denial Over Accessory Penalties: The Court of Cassation upheld the appellate court's refusal to grant amnesty because the relevant statute concerning the fishing offense also provided for potential accessory penalties, specifically the destruction or confiscation of fishing gear, and the amnesty law excluded offenses susceptible to accessory or complementary penalties, even if facultative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the correct application of this provision to deny the benefit of the amnesty.
This provision defines the offense for which amnesty was denied because it provided for accessory penalties.
This law was cited in relation to the accessory penalties applicable to the offense defined in the decree-law.
This is the operative order dismissing the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE X... Marcel,
contre l'arrêt n° 400/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;
Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;