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91-82103 Généré par l'IA

Amnesty Exclusion for Fines Coupled with Accessory Penalties

Numéro de cause 91-82103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of an illegal fishing offense punishable by a fine sought the benefit of a general amnesty law, but the Court of Appeal denied it. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the amnesty provision excluded offenses that, while primarily carrying a fine, were also punishable by accessory or complementary measures, such as the confiscation or destruction of fishing gear applicable to the specific fishing violation in question, even if those accessory measures were discretionary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, Condamne le demandeur aux dépens; Amnesty Exclusion for Fines Coupled with Accessory Penalties: The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the amnesty provision excluded offenses that, while primarily carrying a fine, were also punishable by accessory or complementary measures, such as the confiscation or destruction of fishing gear applicable to the specific fishing violation in question, even if those accessory measures were discretionary.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine accessoire amnistie exemption de peine confiscation de biens amendes impayées délit environnemental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
This provision was the substantive ground upon which the Court of Appeal refused the benefit of automatic amnesty, and the Court of Cassation confirmed this application.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision mandates that the appellant be ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007521926
Prosecutor v. Defendant (Maritime Fishing Regulation Violation Amnesty Appeal)
JURITEXT000007522962
Illegal Fishing Amnesty Inapplicable Due to Confiscation Penalty
JURITEXT000007521923
Cassation Court Ruling on Maritime Fishing Offense Amnesty Exclusion
91-82101
Cassation Court Rejects Amnesty for Illicit Fishing Offense with Potential Confiscation Penalty
JURITEXT000007526737
Illegal Fishing Conviction Affirmed, Lesser Contravention Dismissed by Amnesty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

This provision was the substantive ground upon which the Court of Appeal refused the benefit of automatic amnesty, and the Court of Cassation confirmed this application.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision mandates that the appellant be ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LE X... Marcel,

contre l'arrêt n° 399/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;