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90-87682 Généré par l'IA

Rape Convict v. State Regarding Partial Public Exclusion During Testimony

Numéro de cause 90-87682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, arguing that the trial court improperly ordered partial public exclusion (huis clos) during the testimony of the victim's sister without establishing that publicity would endanger public order or morals, as required by the relevant procedural code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court correctly applied the procedural code because the partial exclusion was ordered at the request of the victim, who was a civil party to the proceedings, making the regulation of publicity discretionary under the applicable provision.

Regeste Legislator

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Art. 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 306 alinéa 1; Rape Convict v. State Regarding Partial Public Exclusion During Testimony: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial court correctly applied the procedural code because the partial exclusion was ordered at the request of the victim, who was a civil party to the proceedings, making the regulation of publicity discretionary under the applicable provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
déposition de la victime viol fixation de la peine mesure d'éloignement décision partielle droit de ne pas s'incriminer soi-même

Dispositions légales citées

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Art. 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale
The Court found that the Assize Court correctly applied this article when ordering the partial hearing behind closed doors at the request of the civil party's lawyer.
Art. 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation, although the final decision only rejected the appeal and did not rely on it for the core finding.
Art. 306 alinéa 1
This article was cited in the grounds for cassation, although the final decision only rejected the appeal and did not rely on it for the core finding.
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87-85490
Appeal Regarding Rape Conviction Based on Court Composition and Witness Oath
98-85669
Defendant Convictions Quashed Due to Unauthorized Partial Exclusion of Public During Victim Testimony
04-87054
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Appeal)
09-86645
Appellant v. State (Aggravated Rape Appeal)
93-80052
Rape Conviction Appeal Based on Civil Party's Procedural Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale

The Court found that the Assize Court correctly applied this article when ordering the partial hearing behind closed doors at the request of the civil party's lawyer.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation, although the final decision only rejected the appeal and did not rely on it for the core finding.

Art. 306 alinéa 1

This article was cited in the grounds for cassation, although the final decision only rejected the appeal and did not rely on it for the core finding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... El Miloud,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 22 novembre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale ;

d "en ce que la Cour a ordonné le huis clos partiel pour l'audition du témoin Soraya X..., soeur de la victime, sans constater que la publicité aurait été dangereuse pour l'ordre public ou pour les moeurs ;

"alors que le huis clos n'étant pas ordonné à la demande de la victime partie civile, ne pouvait l'être qu'après constatation de ce que la publicité de l'audition de ce témoin aurait été dangereuse pour l'ordre public ou pour les moeurs" ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la Cour, à la demande de de l'avocat de la victime, partie civile, a rendu dans les formes de droit un arrêt inséré audit procès-verbal, ordonnant l'audition de Soraya X..., fille de l'accusé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder

conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;