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91-82585 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence

Numéro de cause 91-82585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted by the Court of Appeal and sentenced to six years imprisonment, including three years suspended, for drug offenses and smuggling prohibited goods, was declared to have forfeited the right to appeal because they failed to surrender to the custodial sentence or obtain an exemption, as required by procedural rules for sentences exceeding six months of incarceration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, La condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Right for Failure to Surrender to Custodial Sentence: A defendant, previously convicted by the Court of Appeal and sentenced to six years imprisonment, including three years suspended, for drug offenses and smuggling prohibited goods, was declared to have forfeited the right to appeal because they failed to surrender to the custodial sentence or obtain an exemption, as required by procedural rules for sentences exceeding six months of incarceration.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit peine privative de liberté droits procéduraux recours contre décision de renvoi fixation erronée de la peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited before the operative part and corresponds to the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).
La condamne aux dépens
This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-86457
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Serve Sentence
95-80709
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custodial Sentence
93-83721
Forfeiture of Right to Final Appeal Due to Failure to Surrender Post-Conviction
97-85835
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Sentence
89-86781
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Surrender to Custody

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited before the operative part and corresponds to the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance).

La condamne aux dépens

This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lila,

contre l'arrêt, en date du 27 mars 1991, de la cour d'appel de PAU, qui l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des pénalités douanières, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE la demanderesse déchue de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;