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90-83475 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case

Numéro de cause 90-83475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal regularity of the withdrawal of an appeal filed against a ruling by the Assize Court of Minors of Pas-de-Calais, which had sentenced the appellant to six years of imprisonment for complicity in armed robbery, and consequently declared the appeal to be deemed withdrawn, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case: The Court of Cassation acknowledged the formal regularity of the withdrawal of an appeal filed against a ruling by the Assize Court of Minors of Pas-de-Calais, which had sentenced the appellant to six years of imprisonment for complicity in armed robbery, and consequently declared the appeal to be deemed withdrawn, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage fiction de retrait commandement de payer motifs de cassation emprisonnement confiscation des produits de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-81042
Withdrawal of Appeal in Armed Robbery Case
08-83164
Cassation Dismisses Appeals in Armed Robbery Case
96-82653
Cassation Appeal on Armed Robbery and Accomplice Liability
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par :

X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 mai 1990 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 10 mai 1990, qui l'a condamné à six années de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;