Voluntary Homicide Appeal on Expert Witness Oath Administration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, convicted of voluntary homicide and sentenced to fifteen years of imprisonment by the Court of Assizes, appealed on the sole ground that the expert witnesses, heard separately, did not appear to have individually and separately sworn the oath required by the Code of Criminal Procedure prior to their testimony. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the official record confirmed that the president had successively called the experts and administered the required oath before they presented their findings separately, thereby satisfying the legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 168 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Voluntary Homicide Appeal on Expert Witness Oath Administration: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the official record confirmed that the president had successively called the experts and administered the required oath before they presented their findings separately, thereby satisfying the legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision on the appeal itself.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Parred d coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ;
"alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait appeler "successivement" dans l'auditoire les experts et leur a fait prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale avant que, "séparément l'un de l'autre", ils exposent le résultat de leurs opérations ;
Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;