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88-85482 Généré par l'IA

Court of Cassation Dismisses Appeal on Press Law Deadline

Numéro de cause 88-85482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Paris, which, despite confirming a prior acquittal on criminal charges for public insults, nevertheless ordered the appellant to pay civil damages. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 10, 1988, which was past the three-day statutory deadline established by Article 59 of the Law of July 29, 1881, noting that this deadline is not inclusive of the final day and that the specific provisions regarding non-calendar delays in the Code of Criminal Procedure were not applicable to deadlines set by the press law.

Regeste Legislator

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article 462 du Code de procédure pénale, article 801 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Court of Cassation Dismisses Appeal on Press Law Deadline: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 10, 1988, which was past the three-day statutory deadline established by Article 59 of the Law of July 29, 1881, noting that this deadline is not inclusive of the final day and that the specific provisions regarding non-calendar delays in the Code of Criminal Procedure were not applicable to deadlines set by the press law.

Mots-clés

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droit de la presse délai légal article du CPC motifs de cassation droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 462 du Code de procédure pénale
This article, concerning the adjournment of the judgment pronouncement, is mentioned in the facts leading up to the final decision, although it is not the primary basis for inadmissibility.
article 801 du Code de procédure pénale
This article is mentioned in relation to the applicable procedural rules for computing appeal deadlines, but its non-applicability is noted.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article sets the three-day deadline for filing a cassation appeal, which the court used to establish the appeal was late.
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83-91578
Defamation Appeal Time-Barred Under Press Law
10-83698
Cassation Appeal: Constitutionality of Three-Day Deadline for Press Law Appeals
97-86354
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
06-89062
Inadmissible Cassation Appeal Regarding Appealability of Acquittal After Direct Citation for Press Offenses
18-20867
Cassation Court Annuls Untimely Appeal Ruling Due to Lack of Justification on Publication Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article sets the three-day deadline for filing a cassation appeal, which the court used to establish the appeal was late.

article 462 du Code de procédure pénale

This article, concerning the adjournment of the judgment pronouncement, is mentioned in the facts leading up to the final decision, although it is not the primary basis for inadmissibility.

article 801 du Code de procédure pénale

This article is mentioned in relation to the applicable procedural rules for computing appeal deadlines, but its non-applicability is noted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,

contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal, l'a condamné à des réparations civiles pour injures publiques ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

d Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que par suite le pourvoi formé le sixième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;

Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 17 mars 1988 à laquelle Claude X... était représenté par ses conseils, que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 5 mai 1988 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;

Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas, au demeurant, applicables aux délais de la loi sur la liberté de la presse ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;