Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with armed robbery and hostage-taking, appealed a decision from the Court of Appeal which upheld the investigative judge's refusal of their request for release pending trial. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having properly filed the appeal on a specified date, failed to submit the required statement of grounds for cassation within the statutory time limit, thus incurring forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé; Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, having properly filed the appeal on a specified date, failed to submit the required statement of grounds for cassation within the statutory time limit, thus incurring forfeiture of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal time-barred (dechu) based on paragraph 2 of this article.
The court applied the explicit provision of paragraph 2 of Article 567-2 to declare the appeal time-barred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... François Antoine, inculpé de vols avec arme et prise d'otages,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que François X... s'est régulièrement pourvu le 30 juillet 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, d cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hequard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;